Pourquoi dois-je payer des frais de copropriété ?

Pour commencer, nous devons d'abord savoir ce qu'est une communauté de propriétaires. La communauté est l'entité composée de tous les voisins, propriétaires (de logements et de locaux commerciaux) d'un immeuble ou d'un lotissement qui gère leurs droits et devoirs en ce qui concerne les parties communes.

Chaque propriétaire peut participer (principalement en votant lors des réunions où les décisions sont prises) en fonction de la quote-part qu'il paie. Cette quote-part est un coefficient calculé en fonction de la superficie en mètres carrés détenue.

Qu'est-ce qui est inclus dans le paiement des frais communautaires ?

Toutes les dépenses des parties communes sont incluses. Par exemple, les dépenses municipales telles que le ramassage des ordures, ou les dépenses générales telles que l'assurance des ascenseurs, l'entretien du garage, le salaire du concierge, l'éclairage commun, etc. Nous revenons ici au quota, car chaque voisin paie selon le montant qui lui correspond en application de la loi et du budget approuvé.

Existe-t-il en Espagne un cadre juridique qui réglemente les communautés ?

Pour ceux qui achètent un bien immobilier en Espagne, il est parfois difficile de comprendre qu'en plus des taxes foncières individuelles, ils devront payer des charges mensuelles de copropriété.

Ce n'est pas le cas si vous achetez une villa individuelle qui ne paie que ses propres dépenses. Mais si vous vivez dans une « copropriété » (immeuble), vous devez appliquer la loi sur la propriété horizontale du Code civil en vigueur depuis 1960. De même, si vous vivez dans un groupe de villas, une urbanisation fermée, avec des rues, une sécurité, des jardins, une piscine ou tout autre élément commun, cette loi s'applique également.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais communautaires ?

Si un propriétaire ne paie pas l'une des charges communautaires, il perdra son droit de vote lors des assemblées, même s'il ne s'agit que d'une seule charge. De plus, son nom figurera sur une liste des mauvais payeurs qui pourra être consultée par les autres propriétaires. Si vous ne payez pas ce que vous devez avant l'assemblée communautaire, officiellement convoquée par courrier, vous ne pourrez pas voter, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la loi sur la propriété horizontale.

Les propriétaires peuvent voter sur des questions très importantes et s'ils ne sont pas à jour dans leurs paiements,ils ne pourront pas influencer les décisions. La communauté peut approuver des paiements spéciaux importants pour des réparations majeures, licencier un employé, changer l'administrateur légal de la propriété, ou même poursuivre un propriétaire en justice pour non-paiement des frais communautaires.

Que peut-on faire avec les voisins qui ne paient pas les frais d'entretien de la communauté ?

Lorsqu'un propriétaire ne paie pas les frais (qui entraînent également des intérêts de retard), les autres propriétaires peuvent exiger leur paiement par le biais d'une procédure d'arbitrage ou d'une action en justice.

En effet, lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, l'un des documents les plus importants est le «Certificado de estar al Corriente de Pago »délivré par La Comunidad. Si ce n'est pas le cas, le nouveau propriétaire devra prendre en charge les sommes dues. Il est donc préférable d'exiger ce certificat avant d'acheter un bien immobilier ou de convenir à l'avance qui paiera le montant restant dû avant de signer.

Pourquoi est-il important d'être entre de bonnes mains lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier de luxe ?

Les propriétés peuvent accumuler d'autres dettes, pas seulement auprès de la communauté, et il est important d'avoir un bon conseiller juridique qui nous guide afin d'éviter les mauvaises surprises.

Chez Christie’s International Real Estate – Madrid, Malaga & Marbella, nous sommes fiers de notre honnêteté. Nous sommes très scrupuleux dans la présentation à nos clients d'une image fidèle des propriétés de luxe de notre portefeuille. Bien entendu, nous nous occupons de toutes les formalités administratives liées à la vente et à l'achat, conformément à la loi, et nous vous informons en cas d'anomalies. N'hésitez pas à nous contacter.

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